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Information utile: Popov, Arnaudov et Partenaires

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En relation avec la nouvelle Loi sur les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (LMLCBC), on a commencé l’annonce des "bénéficiaires effectifs" des sociétés. Le terme expire le 31.05.2019 et les sanctions pour non-déclaration au Registre du commerce bulgare sont comprises entre 1000 et 10 000 BGN /et en plus des amendes mensuelles jusqu'au dépôt de la déclaration/. Pour les banques, les entreprises d’assurance et les sociétés de leasing, les sanctions prévues sont doublées.

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Est-ce que chaque entreprise est obligée de déclarer ses bénéficiaires effectifs?

Non. La loi prévoit que "les données sur les bénéficiaires effectifs sont enregistrées si elles ne sont pas inscrites pour une autre raison dans les cas ou les comptes de personnes morales ou d'autres personnes morales inscrites dans le registre concerné en tant que personnes physiques". Ainsi, par exemple, une entreprise à responsabilité limitée, qui appartient à une seule personne physique, dans la plupart des cas ne sera pas obligé de produire une déclaration. Les personnes physique - commerçant ne soumettent non plus ce type de déclaration. Les entreprises à responsabilité limitée aussi ne sont pas des entités assujetties quand elles n’ont que des associés - personnes physiques et certaine d'entre ces associés détient plus de 25% du capital.

 

• Quelles sont les entités assujetties de déclarer leurs bénéficiaires effectifs?

Ce sont toutes les personnes morales et autres formations juridiques constituées en société dont les propriétaires (personnes physiques) ne sont pas déjà visibles dans le registre correspondant (par exemple, Registre du commerce). Parmi les entités engagées, on trouve: les sociétés avec associé - entité juridique enregistré détenant plus de 25% du capital; la plupart des sociétés anonymes; personnes morales à but non-lucratif.

 

• "Personne de contact" - qu’est-ce que c’est?

Dans certains cas, si aucun représentant légal de l'organisation (par exemple un directeur ou un directeur exécutif) ne réside de manière permanente sur le territoire de la République de Bulgarie, la LMLCBC exige q’une "personne de contact" soit indiquée dans le Registre du commerce. Sur demande, la personne de contact doit fournir des informations précises et à jour sur les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires effectifs, y compris des informations détaillées sur les droits dont elles disposent en vue de la société.

 

• Comment pourrions-nous vous aider?

Le Cabinet d'avocats Popov, Arnaudov and Partenaires est à votre disposition de contribuer à l'exécution de l'obligation de déclarer des bénéficiaires effectifs et, éventuellement, de désigner la personne de contact choisie par l'organisation. En outre, nos experts coopèrent également en ce qui concerne les autres obligations découlant de la nouvelle loi: préparation du règlement intérieur, évaluation des risques, formation du personnel. Les langues de travail sont l'anglais, le français, l'allemand et l'espagnol.

Si vous avez des questions ou souhaiteriez plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter à: aml(@)popovarnaudov.bg.

1000 Sofia

Place “Sveta Nedelya” № 4, 4-ème étage

e-mail: aml(@)popovarnaudov.bg

Tél.: +359 2 858 1901

www.popovarnaudov.bg

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