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Penkov, Markov & Partners Legal Digest: No. 274 du 19.12.2025
Dans la dernière édition du bulletin d’information juridique pour l’année 2025, l’équipe de « Penkov, Markov & Partners » analyse le projet de nouveau « Loi sur le crédit à la consommation », lequel vise à moderniser le cadre juridique applicable dans la matière. Parmi les innovations principales figure une modification de la définition de la notion de « crédit à la consommation », par l’élargissement de la liste des relations juridiques entrant dans le champ d’application de la loi. Les modifications normatives ont également pour objectif un renforcement des règles relatives à la publicité et aux pratiques commerciales, ainsi qu’un accroissement substantiel du niveau de protection des consommateurs.
À l’approche de l’adhésion de la Bulgarie à la zone euro, sont également examinées les lignes directrices du ministère de la Justice concernant l’application de la Loi sur l’euro, portant sur l’instauration d’une plus grande clarté en matière de conversion du capital social et des actions du lev en euro.
Enfin, cette nouvelle édition analyse les modifications proposées de la Loi sur les établissements de crédit, lesquelles transposent de nouvelles règles à l’échelle de l’Union européenne relatives aux pouvoirs de surveillance, aux sanctions, aux succursales d’établissements de pays tiers, ainsi qu’aux risques de nature environnementale, sociale et de gouvernance (Directive (UE) 2024/1619, dite « CRD VI »). Ces modifications visent à rehausser les normes de gouvernance, à intégrer les risques ESG dans la gestion bancaire et à renforcer la surveillance des succursales de banques de pays tiers.
Vous pouvez consulter la dernière édition de notre Legal Digest, disponible respectivement en bulgare et en anglais, à l’adresse suivante :
https://penkov-markov.eu/bg/legal-digest
Penkov, Markov & Partners est l'un des principaux bureaux d'avocats, fort de plus de 35 ans d'expérience dans la gestion de services de conseil et de représentation juridique haut de gamme. Le Legal Digest est notre publication mensuelle qui comprend des actualités et des analyses récentes sur les changements législatifs, la jurisprudence et les développements clés dans le domaine juridique en Bulgarie et dans l'UE.
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