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Wébinaire de Dimitrov, Petrov&Co.: « Bilan sur le nouveau cadre de fourniture de contenu numérique et de vente de biens et services en ligne »

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Chers membres,

La CCI France Bulgarie et le cabinet d’avocats membre Dimitrov, Petrov&Co. ont le plaisir de vous inviter à un webinaire sur le sujet « Bilan sur le nouveau cadre de fourniture de contenu numérique et de vente de biens et services en ligne» qui se tiendra en ligne le 27 avril 2021 à 11 heures.

Nous allons aborder les points suivants lors du webinaire :

Outre des nouvelles règles relatives à la fourniture de contenu et des services numériques, le législateur introduit des réformes concernant la vente de biens entre commerçants et consommateurs y compris les ventes en ligne de même que les ventes physiques dans les magasins, par exemple la vente de vêtements, de meubles, de produits à usage domestique etc. Ainsi, suite à l’entrée en vigueur du nouveau règlement les commerçants et les consommateurs vont devoir respecter aussi bien les règles actuellement en vigueur, mais aussi la règlementation nouvellement introduite.

Pendant le webinaire nous allons passer en revue les biens concernés par le nouveau règlement, les assujettis à sa mise en application et les nouvelles règles et obligations pour vendre des biens aux consommateurs.

Nous allons aborder les points suivants :

  • La portée du nouveau règlement et les assujettis
  • Quelles nouveautés entrent en vigueur?
  • Quels biens sont-ils concernés par le règlement?
  • Qu’est-ce que c’est le contenu et les services numériques?
  • La nouvelle définition du mot “gratuit”, le paiement et les données personnelles comme une devise
  •  Moyens de protection des consommateurs

Speaker: Maître Desislava Krasteva est associé dans le cabinet d’avocats “Dimitrov, Petrov&Co.” Elle est responsable du service Technologies&Protection des données personnelles et a une expertise reconnue dans le domaine du commerce numérique, le droit de l’informatique et la protection des données personnelles. Maître Krasteva conseille des grandes entreprises locales et internationales sur des questions de cadre règlementaire et de gestion de l’information. Au cours de sa carrière elle a été conseillère juridique et responsable de projets technologiques et transfrontaliers depuis leur mise en œuvre jusqu’à leur suivi quotidien et développement dans le temps.

Quand le webinaire aura-t-il lieu ?

Le webinaire se tiendra le 27 avril 2021 (mardi) de 11 h. à 12 h. 

Langue de travail : Bulgare

Frais d’inscription : gratuit

Paramètres d’accès : Un lien de connexion vous sera envoyé un jour avant le wébinaire

Pour des questions supplémentaires : 

Konstantina Karanesheva

Responsable Communications & Evénements

CCI France Bulgarie

Mél : konstantina.karanesheva@ccifrance-bulgarie.org

 

 

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