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LEGAL DIGEST - NUMÉRO 276 du 27.02.2026 par Penkov, Markov & Partners
LEGAL DIGEST - NUMÉRO 276 du 27.02.2026 par Penkov, Markov & Partners
L’édition de février du Bulletin juridique de « Penkov, Markov et Associés » examine les nouveautés juridiques apportées en matière de cybersécurité, le régime de portefeuille européen d’identité numérique, ainsi que l'évolution récente du droit du travail dans le contexte de deux affaires préjudicielles portées devant la Cour suprême de cassation.
Les modifications adoptées par l’amendement de la loi sur la cybersécurité transposent dans la législation nationale les exigences introduites avec la directive (UE) 2022/2555 (NIS2). À ce titre, le champ d'application de la loi est considérablement élargi vers entreprises exerçant des activités dans secteurs considérés comme critiques. La nouvelle réglementation introduit des exigences plus strictes en matière de gestion des risques numériques, une responsabilité accrue des organes de gestion des entités concernées, l'obligation de signaler les incidents dans les délais réglementaires, ainsi que l'imposition des sanctions plus élevées en cas d'infraction.
Par ailleurs, le Ministère de l'administration numérique a élaboré et soumis à consultation publique un projet de loi sur le portefeuille européen d'identité numérique, qui vise à aligner la législation nationale sur les exigences du Règlement (UE) 2024/1183. Ce projet de loi régit la délivrance, la surveillance et l'utilisation du « portefeuille », qui permettra aux citoyens et aux entreprises européens de certifier leur identité de manière fiable et sécurisée, de conserver des certificats électroniques et de signer des documents à distance (en ligne).
Dans le contexte des questions d'actualité en matière de droit du travail, il convient de noter que la Cour suprême de cassation doit se prononcer sur la question de savoir si un dirigeant nouvellement nommé est tenu de poursuivre la mise en œuvre du programme d'activité établi par le dirigeant précédent, ou s'il convient d'en élaborer un nouveau. En engageant cette procédure d'interprétation, les juges suprêmes visent à surmonter la pratique contradictoire concernant la nécessité d'un programme d'activité concret fixant des objectifs économiques.
Simultanément, la Cour suprême a rendu une décision dans une affaire préjudicielle portant sur d'autres points litigieux concernant le délai de prescription des actions en dommages-intérêts pour licenciement illégal. Selon l’interprétation des juges suprêmes ils-mêmes considèrent que le délai de prescription commence à compter à partir du jour du licenciement.
Vous pouvez trouver le dernier numéro de notre Legal Digest à l'adresse suivante :
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