COVID-19
Nouveaux dispositifs plus contraignants à partir du 27 novembre 2020 - Popov, Arnaudov et partenaires
Le 25 novembre 2020 de nouveaux décrets du ministre de la Santé ont mis en place des mesures épidémiologiques plus contraignantes. Le premier décret entrera en vigueur à partir de 23h30 le 27 novembre et prévoit les restrictions suivantes pour les entreprises ainsi que certaines restrictions pour les citoyens, notamment :
- Suspension des cours en groupe en présentiel dans tous les établissements scolaires et les centres linguistiques et de formation organisés par des personnes physiques ainsi que par des personnes morales ;
- Suspension de la tenue de conférences et congrès ainsi que de tous les évènements publics tenus en présentiel ;
- Suspension de la tenue de tout évènement culturel et de divertissement. En font exception les pièces de théâtre avec une présence limitée à 30% maximum des places disponibles en salle et à condition de respecter les mesures épidémiologiques déjà en vigueur ;
- Tous les évènements sportifs d’entraînement ou de compétition pour personnes majeures au-dessus de 18 ans ainsi que les compétitions sportives internationales pour des personnes en-dessous de 18 ans auront lieu sans public, tandis que celles concernant les personnes en dessous de 18 ans seront suspendus à quelques exceptions près.
- Suspension des visites dans les centres de sport ainsi que dans les salles de cours collectifs dans les gym ;
- Suspension des fréquentations de tous les restaurants et des établissements de divertissement. Sont autorisés uniquement les livraisons de nourriture à domicile ou aux bureaux de travail ;
- Suspension des visites dans les casinos et les établissements de jeu ;
- Suspension des visites dans les centres commerciaux et les Malls
Objet d’exception de ces mesures font les magasins alimentaires, les établissements de santé publique, les pharmacies, les drogueries, les optiques, les magasins d’animaux de compagnie, les banques, les courtiers d’assurances, les fournisseurs de services de paiement, les bureaux des opérateurs de téléphonie mobile et d’autres fournisseurs de services de communication.
- Suspension des voyages touristiques organisés en groupe (des excursions) avec un moyen de transport organisé à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur du pays et les visites organisées en groupe des sites touristiques à l’intérieur du pays ;
- Toutes les personnes physiques et morales propriétaires ou gérants de sites commerciaux, administratifs ou autres dispensant des services aux citoyens dont l’activité n’est pas suspendue par le présent décret, sont obligées de mettre en œuvre une organisation de contrôle du nombre de clients afin de ne pas accepter / accueillir plus d’une personne sur 3 m².
- A tous les marchés, marchés de gros ou bazars il est impératif de créer une circulation à sens unique et à faire respecter une distance d’au moins 1,5 m entre les visiteurs. Les travailleurs et les visiteurs sont obligés de porter un masque de protection sur le visage ;
- Les employeurs et les responsables dе recrutement doivent prioriser le télétravail là où c’est possible et autoriser le travail en présentiel à 50% du personnel maximum ;
- Les magasins alimentaires ne sont pas autorisés à laisser entrer les personnes en-dessous de 65 ans entre 8h30 h et 10h30 le matin ;
- Toutes les activités qui ne font pas l’objet de suspension ou d’interdiction par le présent décret peuvent se tenir en strict respect de toutes les mesures épidémiologiques
Compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier 2021, le 2ème décret prévoit l’application des mesures énumérées ci-dessous pour la période concernée qui entrent en vigueur à partir du 27 novembre 2020 et seront valables à condition de ne pas contredire à une autre mesure restrictive déjà en place.
En ce qui concerne les employeurs, il est à noter que les nouvelles mesures ne diffèrent pas pour autant de celles déjà introduites récemment. Il est impératif d’aérer et de désinfecter les espaces de travail et d’interdire l’accès aux personnes présentant des symptômes de maladies respiratoires aigues ainsi que de mettre en places des consignes de comportement précises. Une attention toute particulière doit être portée au respect du dispositif de distanciation d’au moins 1,5 m entre les personnes. En cas d’impossibilité de respecter celui-ci, on est tenu de porter un masque de protection.
Le décret prescrit également des recommandations concernant les personnes fournissant des services administratifs et autres services – ceux-ci doivent être exécutés dans la mesure du possible en ligne en s’appuyant sur l’usage des technologies d’information et de communication.
Toutes les personnes n’appartenant pas au même foyer/ famille sont obligées de porter un masque de protection du visage quand elles se trouvent à des endroits publics ouverts propices à favoriser le rassemblement de personnes ainsi provoquant le non-respect de la mesure de distanciation d’au moins 1.5 m.
Il existe certaines exceptions relatives au port de masques de protection à des endroits publics à l’intérieur et à l’extérieur dans la mesure où les visites dans des restaurants, des bars et des clubs ne sont pas autorisées (actuellement une telle restriction est en vigueur !). Les clients de ces établissements ne seront pas obligés de porter un masque de protection de même que les personnes pratiquant un sport et les participants à des évènements au moment de prendre la parole etc.
Le cabinet d’avocats “Popov, Arnaudov et partenaires” se tient prêt à répondre à des questions concrètes concernant la règlementation juridique relative à l’état d’urgence sanitaire actuelle en Bulgarie. Si vous avez besoin d’une consultation ou d’appui juridique, n’hésitez pas à vous adresser au maître Hristo Koparanov, associé et dirigeant de la pratique Droit de protection de la concurrence et du consommateur h.koparanov@popovarnaudov.bg
