Informations aux membres-Premières mesures de soutien aux entreprises - informations sur les procédures liées aux mesures de soutien aux entreprises, informations utiles sur le cadre légal

Sofia, le 31 mars 2020

Chers Membres,

L’Agence pour l’emploi vient de publier les procédures liées à la mesure de soutien aux entreprises en faveur du maintien de l’emploi – compensation jusqu’à 60 % du salaire brut des employés menacés par le chômage. Vous trouverez, ci-après, le lien vers le site de l’Agence comprenant l’ensemble des documents relatifs à la procédure (en langue bulgare).

Nous vous transmettons également une traduction rapide sous forme de résumé de l’annonce. Nous avons également téléchargé les documents relatifs à la procédure afin de pallier aux ralentissements sur le site de l’Agence que nous avons observé ce matin. N’hésitez pas à nous les demander en cas de besoin.

Vous trouverez également des informations juridiques utiles envoyés par nos membres :

Sur la base de notre expérience antérieure, nous nous permettons de vous conseiller de ne pas tarder à déposer vos dossiers, si vous envisagez de le faire, afin de vous donner un maximum de chances en tant que candidat dans le cadre de cette procédure, dont le budget est fixé préalablement.

Nous nous tenons à votre entière disposition, ainsi que les collègues qui vous ont communiqué un nombre d’informations utiles ces derniers jours, pour vous aider à vous orienter dans la procédure.

Procédure figurant sur le site de l’Agence pour l’emploi :

Izplashtane-na-kompensacii-za-zapazwane-na-zaetostta

Résumé rapide en français :

Paiement de compensations pour le maintien de l’emploi

Information aux employeurs

A compter du 31 janvier 2020 l’Agence pour l’emploi ouvre une procédure de demande de compensation pour les employeurs en vertu de l'article 1, al. 1 du décret n° 55 du 30 mars 2020 pour les conditions et la procédure de paiement de compensation des employeurs afin de protéger l’emploi dans le cadre de l’état d’urgence annoncé par une décision de l'Assemblée nationale du 13 mars 2020.

Sur le lien  Izplashtane-na-kompensacii-za-zapazwane-na-zaetostta et dans la section "Offres d'emploi" du site internet de l’Agence de l’emploi sont publiés les documents suivants:

Procédure de demande de compensation des employeurs en vertu du décret n° 55 / 30.03.2020, approuvé par le directeur exécutif de l'agence pour l'emploi. Elle contient des informations sur les règles et les conditions d'application et est également publié sur les panneaux d'information des directions de l'Office du travail;

‐ Modèle de Demande de paiement de compensations et de déclarations, conformément à l'art. 4, paragraphe 2 du décret 55/2020 (format électronique);

‐ Modèle de Liste des employés pour lesquels une rémunération doit être versée conformément au décret (format électronique);

Instructions pour compléter la liste

Les documents des employeurs demandant une compensation en vertu du décret n° 55/2020 peuvent être déposés dans toutes les directions des Bureaux du travail du pays du 31 mars au 21 avril 2020. Pour postuler, les employeurs doivent soumettre au bureau de l'emploi sur le territoire duquel ils opèrent :

La Demande de paiement des compensations et déclarations (le formulaire ci-joint);

La Liste des employés demandant une compensation (le modèle ci-joint);

L’Ordonnance d’arrêt de l’activité.

Les documents doivent être envoyés par voie électronique via Secure electronic delivery system signés avec une signature électronique qualifiée ou par lettre recommandée avec accusé de réception par l'intermédiaire d'un opérateur postal agréé. Si les documents ne peuvent pas être envoyés par voie électronique ou postale, ils peuvent être soumis à la direction du bureau du travail compétente en format papier, tout en respectant les restrictions et les exigences de travail liée à l’état d'urgence et les mesures visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Une décision sur la conformité ou la non-conformité des documents aux exigences du décret n ° 55 / 30.03.2020 est prise dans un délai de 7 jours ouvrables suivant leur remise, l’information sur les résultats étant communiquée à l'employeur et à l'Institut national de la sécurité sociale.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons les informations communiquées hier par notre membre et partenaire le Cabinet Arsov, Natchev, Ganeva :

- Council_of_Ministers_Decree on payment of compensations

Personnes de contact : Me Vladimir Natchev natchev(@)anglaw.com et Me Svetlana Ganeva ganeva(@)anglaw.com

Auxquelles nous ajoutons :

Une note explicative fournie par notre membre le Cabinet Kambourouv еt associés sur les secteurs concernés, les critères d’éligibilité des candidats, la durée, les procédures et autres conditions adoptées hier par décret du Conseil des ministres relatif aux mesures de soutien aux entreprises :

- Compensation_of_60__of_insurable_earnings_during_the_State_of_Emergency

Personnes de contact : d.dimitrova(@)kambourov.biz, a.alexandrov@kambourov.biz

Notre membre le cabinet Peterka & Partners nous a également transmis à votre attention un article sur ces mesures adoptées par le Gouvernement afin de permettre aux entreprises de maintenir en emploi leurs salariés :

- Employment_support_scheme_in_Bulgaria

Contact: covidhelpdesk(@)peterkapartners.com

Nous restons à votre entière disposition pour vos témoignages sur les difficultés que vous rencontrez, ainsi que pour organiser un soutien en fonction de vos besoins (mise en relation, informations et services, communication…). Je vous prie de nous contacter directement à contact(@)ccifrance-bulgarie.org et +359 897 81 81 74.

Prenez bien soin de vous-même, ainsi que de vos familles et de vos proches !

 

Vessela Todorova-Mosettig

Directrice

Articles sur le même thème

Aucune actualité disponible.

Evénements sur le même thème

Partager cette page Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager sur Linkedin