Actus des entreprises
LEGAL DIGEST - NUMÉRO 275 du 30.01.2026 par Penkov, Markov & Partners
Dans la première édition du bulletin d'information juridique pour l’annéee 2026, l'équipe de cabinets d’avocats « Penkov, Markov & Partners » analyse les innovations dans le régime de la TVA, adoptées dans le but de transposer la Directive (UE) 2020/285. Après l'adoption officielle de l'euro en Bulgarie à compter du 1er janvier 2026, le montant minimum pour l'enregistrement obligatoire pour TVA reste le même, mais il est converti en euros, soit EUR 51 130. Des modifications sont apportées aux règles de détermination du « chiffre d'affaires annuel dans le pays», qui élargissent la champ d’application des livraisons prises en compte dans son calcul. Les modifications prévoient également un régime allégé pour les petites entreprises, qui permettent d'exonérer de TVA les livraisons selon que l'activité est exercée en Bulgarie ou ailleurs dans l'UE.
Le présent bulletin contient également un bref aperçu des priorités législatives que l'UE fixe pour 2026. Celles-ci visent principalement à simplifier les exigences réglementaires et à améliorer la compétitivité, dans le but de simplifier les modes de réglementation de l’UE et de créer de nouvelles opportunités stratégiques pour les entreprises.
En outre, l’édition de janvier contient une analyse des principales dispositions proposées pour les modifications législatives dans le domaine de la migration de main-d'œuvre. Les modifications sont en cours de consultation publique et proposent une augmentation des quotas accordés aux employeurs pour l'embauche d’employés ressortissants de pays tiers à l'UE.
Le dernier sujet abordé concerne l'introduction d'un tout nouveau régime de prix de transfert, qui remplace le cadre en vigueur depuis de nombreuses années et aligne la pratique nationale avec les recommandations de l'OCDE dans ce domaine.
Vous pouvez trouver le dernier numéro de notre Legal Digest à l'adresse suivante :
https://penkov-markov.eu/bg/legal-digest
Penkov, Markov & Partners est l'un des principaux bureaux d'avocats, fort de plus de 35 ans d'expérience dans la gestion de services de conseil et de représentation juridique haut de gamme. Le Legal Digest est notre publication mensuelle qui comprend des actualités et des analyses récentes sur les changements législatifs, la jurisprudence et les développements clés dans le domaine juridique en Bulgarie et dans l'UE.
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