Nouvelles obligations, concernant la protection des personnes déposant des signalements ou divulguant des informations sur des violations
Il est imminent que l’Assemblée nationale adopte une loi relative à la protection des personnes qui lancent des signalements ou qui divulguent publiquement des informations sur des violations. La loi assure la transposition des exigences de l’ainsi nommée EU Whistleblowing Directive et stimule les personnes qui auraient été témoins oculaires de violations effectuées à en signaler. Elle met en œuvre des nouvelles obligations pour :
- tous les employeurs du secteur public ;
- des employeurs du secteur privé avec 250 travailleurs ou employés ou davantage et à partir de 2023 г. – ceux qui ont plus de 50 travailleurs;
- les employeurs du secteur privé, nonobstant le nombre des travailleurs ou des employés, si leur activité est liée à certaines activités qui seront mentionnés dans la loi.
Une part des nouvelles obligations, ce seront :
- la création d’un canal et de règles de signalement interne ;
- la désignation ou l’assignation d’une personne à administrer les signalements ;
- la tenue d’un registre et la réalisation de vérification des signalements ;
- la présentation, devant le grand public, des informations concernant les canaux de signalement.
La loi interdira aussi tous les actes de « vengeance » par rapport aux personnes ayant déposé des signalements de violations commises.
Le Cabinet d’avocats Popov, Arnaudov & Partenaires est prêt à répondre à des demandes concrètes par rapport aux nouvelles régulations. Au cas où vous avez besoin de consultations ou d’assistance juridique allant dans ce sens, vous pouvez vous adresser à Hristo Koparanov, avocat.
