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Popov, Arnaudov & Partners : Nouvelles règles concernant les consommateurs

En 2022 la loi sur la fourniture de contenu numérique, de services numériques et la vente de biens entrera en vigueur, ainsi qu'un certain nombre de modifications à la loi sur la protection des consommateurs.

La nouvelle loi modifie les règles relatives à la qualité et au retour des produits, y compris le contenu numérique, et la loi sur la protection des consommateurs inclura des textes permettant aux utilisateurs d'effectuer des retours de services dans le cadre du respect des contrats de consommation.

L'un des points forts de la nouvelle loi est la réglementation autonome des appareils de type « smart », y compris l'obligation pour le commerçant de fournir la dernière version du contenu numérique ou du service numérique au moment de la conclusion du contrat.

La société d'avocats Popov, Arnaudov & Partners est prête à répondre à des demandes spécifiques concernant les nouvelles règles applicables. Si vous avez besoin d'assistance juridique, vous pouvez contacter l’avocat Hristo Koparanov – Partenaire de la société et Responsable de la protection de la concurrence, de la conformité et de la réglementation.

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